LE VIOL: Qu’est ce que c’est?

Nous avons des définitions différentes du viol. Mais si vous êtes en Côte-d’Ivoire, nous vous donnons la définition selon la loi et les recours possibles.

Aux termes de l’article 403 alinéa 1 du code pénal ivoirien, constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel imposé à autrui sans son consentement en usant d’une partie du corps humain ou d’un objet, par violence, menace ,contrainte ou surprise.
Le législateur, dans un souci de protection des mineurs a instauré la même règle en ce qui les concerne. En effet, lorsque tous les actes énumérés à l’alinéa 1 de l’article 403 sont commis sur un (e) mineur (e) de 15 ans, même avec son consentement, le viol est constitué (article 403 alinéa 2).

Peut-on parler de viol dans le cadre conjugal ?
Oui car le législateur a été clair dans sa rédaction en précisant que le viol est constitué dans les circonstances prévues aux alinéas précédents, quelle que soit la nature des relations existant entre l’auteur et la victime (article 403 alinéa 3). Toutefois, s’ils sont mariés, le législateur couvre l’auteur (e) du viol par la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel jusqu’à preuve du contraire (article 403 alinéa 3).

Quelle est la sanction pour une personne coupable de viol ?
Aux termes de l’article 403 alinéa 4, quiconque commet un viol est puni d’un emprisonnement de cinq à vingt ans. Lorsqu’il y a des circonstances aggravantes, la peine est l’emprisonnement à vie.

Quelles sont les circonstances aggravantes qui peuvent conduire l’auteur d’un viol à l’emprisonnement à vie ?
La peine est l’emprisonnement à vie, lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime (article 403 alinéa 3).
A l’article 404 alinéa 1, il est également énuméré des circonstances lorsque le viol est commis sur :

• un (e) mineur (e) ;

• sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur ;

• par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

• par plusieurs personnes ;

• avec usage ou menace d’une arme ;
• par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Dans l’alinéa 2 de l’article 404, il est inscrit que le viol est puni de la même peine :

• lorsque l’auteur, à cette fin, a eu recours à un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, ayant permis de rencontrer la victime ;

• lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’accès de barbarie.

FATEM NANY

Juriste privatiste
Juriste spécialisée en Droit des TIC
Féministe